CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du
5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517dc
1 juillet 2025
Ils ont relevé que la société Gan Assurances justifiait de la résiliation du contrat d'assurance et du respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, par envoi de courriers recommandés
3e chambre
5fd97ab43eb9ae68ed873239
23 janvier 2020
[Z] soutient que l'article R414-11 du code de la route n'interdit nullement le dépassement puisque les véhicules venant de la [Adresse 9] devaient s'arrêter au Stop.
Chambre 4 SB
6438f245a942a604f5e933f9
13 avril 2023
Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée comme d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4c2799a9057d5dd247
4 mai 2022
L'Article R441-14 alinéa 3 dans sa version applicable à l'espèce dispose par ailleurs que : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ba
8 janvier 2008
Elle relève que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a pas respecté les dispositions impératives de l'article R. 441-11 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale, et en particulier le principe du contradictoire
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.
JAF Cabinet 5
695d66b075782d5f060087e4
6 janvier 2026
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,
Chambre 1/Section 2
69d93ca7cdc6046d47cd3f2b
9 avril 2026
Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829.
66901cd9af84b0bef080acce
11 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.
4ème Chambre Section 3
697c4cffcdc6046d47372cde
29 janvier 2026
[G] [P] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6709713806866c0645d31f7e
11 octobre 2024
Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.
4 ème Chambre civile
6790099951b02779572a61c9
14 janvier 2025
chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de
J.E.X
661828384e82250580d21a70
9 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. " Aux termes des articles L411-54 et R411-11 du même code,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200460
28 mai 2020
Sous réserve des dispositions de l'article R441-14 du code précité, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie
6253c978bd3db21cbdd886bd
22 septembre 2006
MALADIE d'EURE et LOIR - de condamner le Docteur Z... à leur verser 1500ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et aux dépens; Vu les dernières écritures du Docteur Z... en date
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
En ce qui concerne l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-35, R431-36 et R. 431-10 du Code de l'urbanisme 6.
697b9619cdc6046d472467dc
Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa66be64d7e5102450f4
16 octobre 2024
application de l'article R431-1 du code de la route.
Page 16 sur 19