Codes de loi français

Article Annexe

Article D. 521-3 du code de l'aviation civile et arrêté du 6 août 1986. Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations). Article R. 413-2 du code de l'environnement.

Article 185

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article R571-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 33 > 28

Les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ou au-dessus des zones définies par le 2° de l'article R. 571-31-1 sont déterminées dans les conditions

Article 123

- Code de l'environnement Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-3, Art. L219-4, Art. L219-5, Art. L219-5-1, Art. L219-6 II.

Article 8

-Code de l'environnement Art. L541-13, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L655-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-14-1, Art. L655-6-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37, Art.

Article 2

L'inventaire que les exploitants d'un ou de plusieurs sites visés à l'article R. 542-67 du code de l'environnement ont obligation de transmettre annuellement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comporte les informations suivantes

Article 8

Lorsque les établissements mentionnés au 1°, 2° ou 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement réalisent une campagne de mesures de polluants en application du I de ce même article, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement

Article R121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 63

écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement ; Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement ; Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu

Article D614-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 11

Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article R. 211-77 du code de l'environnement, le respect par les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 des dispositions des programmes d'actions pris pour l'application

Article 39

I. - Par dérogation au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, les fonds communs de placement à risques peuvent choisir d'être régis par le sous-paragraphe

Article 5

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l' article D. 541

Article 1

Pour obtenir l'agrément prévu à l'article L. 229-20 du code de l'environnement, les projets de production d'hydroélectricité d'une capacité de plus de 20 MW doivent respecter respectivement, selon qu'ils sont appelés à être mis en oeuvre sur le territoire

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre II du code

Article 60

Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.

Article L264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.

Article 44

-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 222-31-1, Art. 222-31-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3

Article 85

- Code de l'environnement Art. L213-10-2

Article 8

Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique, conduite selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent article.

Article L5211-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L224-5, Art. L224-1, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L318-1, Art. L330-2, Art. L318-2, Art. L342-2 IV.