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[W] [S] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement une liquidation judiciaire. M.

Source officielle

TCOM

Référé

69b92185cdc6046d47f412a4

Commerce

20 octobre 2025

une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement une liquidation judiciaire.

Source officielle

TCOM

Pcl

69a52014cdc6046d4736db20

Commerce

11 avril 2025

[B] [E] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.

Source officielle

TCOM

Pcl

69c04f23cdc6046d4793e332

Commerce

23 janvier 2026

[I] [B] [K], entrepreneur individuel, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

695e050675782d5f060c031b

Appel

6 janvier 2026

2024, pour défaut de qualité de Mme [L] pour agir en qualité de représentante légale de ladite société, - vu l'article R621-21 alinéa 4 du code de commerce, - constater que l'appel n'a pas été interjeté

Source officielle

Chambre Commerciale

68709b79123db6632de31696

Appel

10 juillet 2025

R661-6 2° du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA en date du 28 mai 2025 du conseil de la SASU Société Nouvelle Transports Gentie informant la cour qu'un nouvel

Source officielle

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4cb61cdc6046d47fe9430

Commerce

13 octobre 2025

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la

Source officielle

TCOM

Pcl

69a52412cdc6046d47371ab6

Commerce

23 janvier 2026

[R] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210802

Cassation

14 novembre 2019

L631-8, L641-1 R631-13 et R641-9 du code de commerce, et ne relevant pas des dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce qui commande les procédures dites « à bref délai » en application de

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec3bb

Appel

25 février 2021

L'article R. 661-3 du code de commerce, en ce qu'il prévoit un délai d'appel de 10 jours pour contester le jugement rendu sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce en matière d'action

Source officielle

Référés

67875251fc8e837eda8a61fc

Appel

13 janvier 2025

-7, L631-1, R661 et suivants du code de commerce,1383 et suivants du code civil, de': - à titre principal, débouter la société AU de sa demande formée sur le fondement de l'article R661-1 alinéa 4 du

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f323a3cdc6046d4711b4a1

Commerce

27 avril 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69f9a540cdc6046d47a4609a

Commerce

7 octobre 2025

Par ordonnance en date du 07/10/2025, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

696747eccdc6046d473b1771

Appel

13 janvier 2026

de la société [8] ainsi étendue à la société SCI [10], - Maintenu la date de cessation des paiements, - Dit que conformément aux articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, un inventaire précis

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f3243acdc6046d4711c234

Commerce

27 avril 2026

de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916a

Appel

22 octobre 2024

Il résulte de l'article R661-6, 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement ouvrant une procédure collective doit intimer le mandataire judiciaire qui n'est pas appelant.

Source officielle

Chambre 1-11 référés

6780be22780de3a214879e8c

Appel

9 janvier 2025

R661-1 du code de commerce susvisé.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cd7709cdc6046d47c85202

Commerce

11 avril 2025

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. », Et attendu que l'article R626-31 du code de commerce dispose que « le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a090

Appel

29 avril 2025

[T] à payer la somme de 1.000 euros à l'Urssaf de Bretagne au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la

Source officielle

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