Codes de loi français

Article 1

En application des articles L. 232-1 à L. 232-6 du code de la sécurité intérieure, le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère

Article 4

nationale exerçant des missions de police judiciaire et pour les seuls besoins d'une enquête judiciaire ; 2° Les magistrats du ministère public autres que ceux mentionnés au II du présent article, les magistrats chargés de l'instruction et les agents

Article 4

Par délégation du ministre de l'intérieur, le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) peut délivrer, suspendre ou retirer la certification technique, prévue aux articles R. 1632-11 à R. 1632-21 du code des transports

Article 1

Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique au sein des points d'entrée mentionné aux articles R. 3115-12 et R. 3821-8 du code de la santé publique constitue un volet du plan national d'action de santé publique d'urgence au sens

Article R841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 15

de ce décret ; 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-8 du même code ; 8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un

Article 2102-3

Les délégations du SCTIP à l'étranger sont dirigées par un attaché de sécurité intérieure placé sous l'autorité de l'ambassadeur. L'attaché de sécurité intérieure peut être assisté d'un attaché de sécurité intérieure adjoint.

Article L126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

L. 134-7 en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure d'électricité ; 6° L'article L. 134-9 en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure de gaz ; 7° Les articles L. 125-5 à L. 125-7 du code de l'environnement en ce qui concerne l'état

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 30 > 75

Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure.

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 30 > 75

Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure.

Article R2337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte, de vol ou de mise en possession, sans autorisation de les détenir, d'armes, de munitions ou de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 sont celles mentionnées

Article 14

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article 37

- Code de la sécurité sociale. Art. L522-2, Art. L531-2, Art.

Article 9

Les autorités administratives désignées à l'article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement, relevant des catégories A à C, définies à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

I. − A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R311-2 , Art. R344-1 , Art.

Article 3

. – Le port de la cocarde est réservé aux aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile et aux aéronefs militaires mentionnés au 1°, au b du 2°, au 3° et au 4° de l'article 1er du décret

Article R2335-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

-2 , à l'exclusion des armes à feu, des munitions et de leurs éléments mentionnés au I de l'article R. 316-40 du code de la sécurité intérieure : 1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes étrangères, sous quelque forme que ce soit, d'informations

Article R1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 30 > 76

Le délégué et le correspondant de zone de défense et de sécurité sont régis par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

Article R2242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 53

Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet présentant avec une arme des catégories A à D mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

Article 5

de la sécurité intérieure.

Article 1

En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : " Ukraine " .