Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 30 > 75

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure.

648 décisions liées

Décisions mentionnant Article R132-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre Section 1

5fdd15065dc4077effd0bcf8

1ère chambre civile B

61631c5648f63659ca90a600

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100430