Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification

DU 11 JANVIER 1965, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE R. 89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX LE DEMANDEUR N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION

9 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 10 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - la décision attaquée est entachée d’une inexactitude

Attendu que le dommage doit être déterminé conformément à l’article 2056 du code civil selon les critères définis aux articles 1223, 1226 et 1227-I du code civil et que seul le dommage qui se réfère à

C... et B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... », la cour d'appel a dénaturé lesdits documents et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a estimé que M.

une procédure appropriée qui n'est pas ouverte aux particuliers et qui n'a pas été mise en oeuvre, en l'espèce » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les exposantes ne peuvent pas invoquer les articles 92

Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

[E] de sorte qu'il est fondé à invoquer la subrogation légale prévue par l'article 1346 du code précité. M.

Ayant utilisé les critères d’appréciation de l’article 2056 du code civil, repris dans la loi 89/01 [loi Pinto]   ; et étant donné, entre autres, la période dépassant la durée raisonnable de la procédure

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

9 et 15 ; Attendu que, si l'article 89 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 établissant les principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie exclut du bénéfice de l'article 75 le personnel

23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

  Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.