Codes de loi français

Article R635-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 48

La collectivité de Wallis-et-Futuna élabore un document stratégique de bassin maritime selon les procédures qui lui sont propres.

Article D162-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 81

Les dispositions du 5° de l'article L. 162-1-15 sont mises en œuvre selon les modalités suivantes :

Article R1432-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 29

Les agences régionales de santé sont réparties en cinq groupes selon l'importance de la population de leur ressort territorial.

Article R3845-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Une convention entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles :

Article Annexe 2

I. - L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé selon la formule suivante :

Article 958-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.

Article D168-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 80

-Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est calculé selon la formule suivante :

Article D7122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96

Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations du présent chapitre sont classés selon les catégories suivantes :

Article R1422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1422-18, l'intéressé doit selon le cas :

Article 222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 64

Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet le dossier de demande selon les cas :

Article 3

Le vote a lieu par voie électronique selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein

Article 3

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur : ― les décisions de portée générale relatives aux recrutements, à l'avancement et à la fixation des rémunérations ; ― les marchés

Article 7

L'admission en qualité d'associé est prononcée par l'assemblée des associés ou, selon le cas, par l'assemblée générale ordinaire, statuant à la majorité dans les conditions définies à l'article 14.

Article 41

Ils obéissent aux mêmes règles que celles applicables aux agents publics rémunérés selon les échelles indiciaires de référence prévues à l'article 35 ci-dessus.

Article L7224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Si un seul siège est vacant, l'élection a lieu selon les modalités fixées aux deux derniers alinéas de l'article L. 7223-1.

Article 7

Pour les sommes mises en réserve au titre de jeux ou de paris en ligne au cours des années 2010 à 2015, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués en 2022 selon les modalités fixées aux chapitres Ier et II.

Article 371 Z septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Les statuts des organismes mixtes comportent les clauses selon lesquelles ces organismes prennent les engagements mentionnés aux articles 371 EA, 371 EB et 371 QA.

Article D231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Un protocole d'accord préélectoral, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi par les organismes des documents

Article D351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 34

Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article D. 351-5, dans la limite de douze trimestres prévue à l'article D. 351-3, par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités