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Benalia X... ; que d'abord la lecture exhaustive de l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale démontre que les dispositions de ce texte réglementaire régissent les conditions nécessaires quant

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A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bercadis

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bercadis

xa0;    de la requête N° 24243/94                       présentée par Roberta BERARDI

Ils soulignent que les consorts [D]-[F] se sont encore opposés à une intervention de la société Berardi le 07 janvier 2017.

C... a cédé aux sociétés Jamai et Addoha la totalité de sa participation dans le capital social de la société Beladi, société marocaine, pour un certain prix ; que, soutenant qu'un mandat lui avait été

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coopératives Alliance agro alimentaire (3A), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile 2 sect), au profit de la Coopérative Berria

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 96-30.054 formé par : 1°/ la société GRC X..., dont le siège est 19-20, place Charles Beraudier

(Haut-Rhin), 2 / de la société anonyme Bernadis, dont le siège est ... à Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux