. # Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. # Contrôles phytosanitaires à l'exportation. # Affaire 89-76.

[Y], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Longwy Bas, l'avis de M.

textes susvisés ensemble le principe susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Boulay, président, Mme Maillot, conseiller, Mme Valtin, conseiller", puis deux interlignes plus bas, "Assistée de Mme Vachon, greffier" ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté

payés des professions du bâtiment et des travaux publics, a saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir dire qu'elle est en droit de démissionner de la Caisse de congés payés du bâtiment du Bas-Rhin

Guy Y..., 2 / Mme Frieda X..., veuve Y..., demeurant tous deux à Kirchheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

sur les années 2015 et 2016, l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a notifié à la société [3], anciennement dénommée [4] (la société), un redressement portant notamment sur la réduction des cotisations sur les bas

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 266-1 et 267-1 du code général des impôts, applicable, que pour les affaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, la base

l'acquisition de ces logements par l'organisme HLM, mais que, les baux reconduits étant de nouveaux baux, ceux-ci ne peuvent, lors de leur reconduction, demeurer régis par les dispositions de droit commun

sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a informé le groupement d'intérêt public du Penthièvre (le GIP) qu'il avait appliqué à tort la réduction sur les bas

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Icare, demeurant ..., 2°/ de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances de salariés (AGS) du Bas-Rhin, dont le

relative à une saisine d’office pour avis portant sur l’utilisation croisée des bases de clientèle

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Piobetta à leur demande de copie des baux