Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 8 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612676
- Date
- 8 décembre 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - base d'iposition - Annulation du jugement de Tribunal administratif ayant omis de fixer les bases d'imposition de la contribution mobilière. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - OMISSION A STATUER. - Annulation du jugement de tribunal administratif ayant omis de fixer les bases d'imposition de la contribution mobilière.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 8 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612676
Données disponibles
- Texte intégral