impôts fraudés et des pénalités; "aux motifs propres et adoptés que, bien qu'ayant accepté le principe du redressement qui a été notifié, les prévenus contestent le caractère intentionnel des minorations

1977 ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES REGLES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA FACULTE FRANCAISE DE MEDECINE DE BEYROUTH

20 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de l'Etat libanais, représenté par le chef du Service contentieux de l'Etat libanais, domicilié à Beyrouth

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision verbale du consul général de France à Beyrouth

l'éducation nationale refusant de prendre en compte, pour son reclassement dans le corps des professeurs agrégés, la période pendant laquelle il avait enseigné à la faculté des sciences de l'université de Beyrouth

décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 février 2001 par laquelle le consul général de France à Beyrouth

Y..., architecte, et de la compagnie Macl Minerve, assureur dommages-ouvrage, au paiement d'une indemnité provisionnelle de 180 000 francs à valoir sur la réparation des malfaçons affectant la villa ;

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 20 mars 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Beyrouth

Valide partiellement la mise en demeure en date du 3 mars 2020 en disant que le redressement pour le point 2 d'un montant de 4 657 euros n'est pas dû et que le redressement pour le point 10 est minoré

pénale ainsi que les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que le deuxième grief énoncé dans la lettre de licenciement soit l'établissement de factures minorées

B..., représentée par Me Minko Mi Nze demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 3 août 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre

entente étant suffisamment établie par le dossier comme il vient d'être rappelé" ; "et aux motifs adoptés que, "c'est un ami de El A... connu en 1984 au Liban ; que ce sont des voisins de quartier à Beyrouth

Icho X..., demeurant à Air France, Achrafiée, Montée Assalam, Beyrouth (Liban), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif

juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 mars 2001 du consul général de France à Beyrouth

décision du 31 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Beyrouth

[C] et par conséquent au présent litige ; -constater l'existence et la validité de la clause attributive de compétence soumettant le présent litige aux tribunaux de Beyrouth.

X... fait aussi grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que, s'étant bornée à retenir sa qualité de gérant de droit ainsi que la minoration pendant plusieurs

Y... avait encaissé en 1994 des revenus inférieurs au plafond et pouvait prétendre à ce titre à une minoration correspondant à 12 points de retraite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

travail ; 2°/ que si l'article L. 1233-15 du code du travail prévoit que la violation de la priorité de réembauche donne lieu à une indemnité minimale de deux mois de salaire, cette indemnité doit être minorée

David Y...a été embauché le 1er mars 2000 en qualité de manutentionnaires par la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, laquelle était une filiale de la Société Air Liberté.