conditions du bail expiré, en ce comprise la détermination du loyer dont les modalités sont dérogatoires aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que le procédé binaire

ans à compter de la consolidation du dommage ; que la cour d'appel qui constatait que la reconnaissance de responsabilité de l'assuré par son assureur avait emporté interversion de la prescription biennale

muni d'un titre exécutoire constituant une créance liquide, certaine et exigible et qu'en matière de crédit immobilier soumis au code de la consommation, le juge peut relever d'office la prescription biennale

souscrit un prêt en vue de l'acquisition et de la rénovation d'un bien immobilier destiné à être mis en location ; qu'en se bornant à s'attacher, pour refuser de faire application de la prescription biennale

être formées dans un délai de deux ans courant à compter du premier incident de paiement non régularisé ; qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal

alors, selon le moyen, que les actions relatives aux crédits à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; que le délai biennal

. et Mme X... ont engagé leur action indemnitaire contre la société XL airways le 24 juillet 2014, pour un vol en date du 9 février 2012 ; qu'en refusant d'appliquer à cette action la prescription biennale

de desserte, ne pouvait s'abstenir de tirer les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que ces canalisations devaient être considérées comme de menus ouvrages relevant du délai biennal

contrat de prêt personnel d'un montant de 55 500 euros pour leur permettre de rembourser quatre crédits à la consommation ; qu'en décidant que les exposants ne peuvent se référer au délai biennal

l'arrêt de dire cette action recevable et fondée, alors, selon le moyen, que l'action qui tend à la modification du loyer après accord sur le principe du renouvellement est soumise à la prescription biennale

le principe de l'indemnité d'éviction, devait en déduire que le locataire, la SARL Diffusion nouvelle du livre, ne pouvait se voir opposer aucune prescription ; qu'en décidant néanmoins qu'un délai biennal

mois de septembre 1977 au mois de février 1983, alors que font une fausse déclaration au sens de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale et ne peuvent, de ce fait, invoquer la prescription biennale

maladie, le Tribunal a violé le texte précité ; 2 / que le fait que la demande de remboursement concernant un dispositif implantable ne soit soumise à aucun délai spécial et relève de la prescription biennale

et 18 octobre 1988, assigné l'entrepreneur et le fabricant en réparation de son préjudice ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, en raison de la forclusion biennale

la caisse maladie régionale, le remboursement de cotisations qu'elle aurait indûment versées depuis le 1er août 1975, cet organisme lui a opposé, pour la période antérieure à 1987, la prescription biennale

les désordres affectaient l'ensemble de l'installation de chauffage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en décidant qu'ils relevaient de la garantie biennale

pas sa garantie, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 2-02-d du contrat, qui se référait expressément à la garantie légale visée à l'article 1792-3 du Code civil, ne concerne que la garantie biennale

contestation ; qu'en considérant dès lors que seule la caisse régionale d'assurance maladie pouvait opérer la compensation, la cour d'appel a violé ces textes ; et alors, enfin, que la prescription biennale