Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision refusant de dispenser M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par les consorts X... de SUERE à l'encontre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-deux ans

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en décidant de faire réaliser sur la propriété de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, par la décision attaquée en date du 17 décembre 1986, la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme n'a pas satisfait à la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibération du 10 avril 1987, le conseil municipal de Millay a approuvé une convention conclue entre la commune et l'Association des amis de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, en date du 26 avril 1994, le tribunal administratif de Dijon a énoncé les motifs pour lesquels M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée que le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par la décision en date du 14 mai 1997 postérieure à l'introduction de l'appel, le préfet des Bouches-du-Rhône

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DE SOUS-OFFICIERS

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué en date du 22 mai 1995, le tribunal administratif de Nice a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que le bureau de la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS a autorisé son secrétaire national à