#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber) - Regatul Unit.

procédure civile qui dispose que "lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

Le bail ayant été résilié et les clés restituées à la suite d'un congé donné par la locataire, celle-ci a assigné les bailleurs en restitution du dépôt de garantie et paiement de majorations de retard.

de la SELARL CELERIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [K] [H] né le 05 Juin 1971 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle CELERIER de

Le 30 juin suivant, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation du mariage. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par la société Celapier

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt, que celui-ci ait été

d'indication de sa date ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une nullité de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui

concurrente de celui-ci ; qu'en condamnant au profit de M.

En outre, le Tribunal cantonal a lui-même constaté à deux reprises que le principe de célérité avait été violé. 39.

#Cereri de decizie preliminară formulate de Curtea de Apel Cluj.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 avril 2022.

Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 janvier 2023.

Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2023.

Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 novembre 2022. Le rapporteur, D.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2022.

Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 juin 2022. Le rapporteur, D.

Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022. Le rapporteur, D.