SALINE LES BAINS Représentant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION INTIMEE : Madame Véronique Y... ... 78860 Saint-Nom la Bretèche Représentant : Me Céline

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BURDIN-BOSSERT et de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

premier juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN-TROYEN

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Crédit

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Everite, de la SCP Boulloche

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la commune de Juvisy-sur-Orge ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [C], les observations du cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [H] [

753 028 885 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Agnès THOUMIEU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 508 - N° du dossier AGR SELF Ayant pour avocat plaidant Me Joachim CELLIER

Rinuy, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Hertz

Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Q..., et après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier résidence [...], après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M.

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W] [X], les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM.

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de

CELICE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 17 MARS 1965, BULL. 1965, IV, NO 233, P. 189.

H..., les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. W... Q..., et la Compagnie d'assurance prudence créole, partie civile, et les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale,