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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506JUD004430698
6 mai 2003
6 mai 2003
Resorts International , 445 A. 2d 370 (New Jersey, 1982), dans laquelle une juridiction du New Jersey a estimé que lorsque des propriétaires ouvrent leurs locaux (en l’occurrence des casinos) au public
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49df0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée de Me Michèle
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c58b
13 octobre 2017
13 octobre 2017
code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, chargé du rapport et Michèle
Source officielleChambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17f2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
INTIMEE Madame [S] [C] [Z] épouse [G] née le 24 Février 1937 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE et ayant pour avocat plaidant Me Michel
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
625fa56e8361df277dc5991f
19 avril 2022
19 avril 2022
[I] [B] (administrateur à la faillite de la société SLOT AS) [K] 1105/36 500 02 Hradec Kralové 500 0 HRADEC KRAL (RÉPUBLIQUE TCHÈQUE) Représentées par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162f6edb807dfe813d296c4
8 février 2012
8 février 2012
APPELANTE SARL CELCOM agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN (avoués à la Cour) assistée de Maître MICHEL
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1015DEC004430698
15 octobre 2002
15 octobre 2002
Resorts International Inc. (1982) N.J. 445A.2D 370, the Supreme Court of New Jersey laid down as a general proposition that when property owners open their premises - in that case a gaming casino - to
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925cf
30 juin 2015
30 juin 2015
qui aurait dû le conduire à refuser sa mission et n'a pu faire preuve d'impartialité dès lors : - qu'il est le commissaire aux comptes de l'entreprise Foncière Euris dont le directeur général est M Michel
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925df
30 juin 2015
30 juin 2015
dû le conduire à ne pas accepter sa mission et n'a pu faire preuve d'impartialité dès lors : - qu'il est le commissaire aux comptes de l'entreprise Foncière Euris dont le directeur général est M Michel
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e8
30 juin 2015
30 juin 2015
Michel S... ; - que M S... est, avec M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201750
20 novembre 2014
20 novembre 2014
80 en tant qu'interprète des oeuvres dont il était l'auteur (plusieurs millions de phonogrammes (albums et singles) dont un disque d'argent mais également comme compositeur pour d'autres artistes (Michèle
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0506JUD004430698
6 mai 2003
6 mai 2003
Resorts International Inc. (1982) N.J. 445A.2d 370, the Supreme Court of New Jersey laid down as a general proposition that when property owners open their premises – in that case a gaming casino – to
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0917DEC004650399
17 septembre 2002
17 septembre 2002
The applicant was also convicted of extortion of money from a market in Nizhniy Novgorod owned by companies “Zhanto” and “NL TOP”, and from a casino owned by a company “Slot”.
Source officiellePage 16 sur 16