2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le certificat de conformité et le certificat d'achèvement du domaine de Calas

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 86 par la société Jujefa aux côtés de la société ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 179 par la société Calumani aux côtés de la société ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 252 par la société Mallorca aux côtés de la société ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 255 et Greece 153 par les sociétés Kzino et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de concession automobile par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

relative à la prise de contrôle exclusif de dix fonds de commerce de concession automobile par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 7 par la société Billeg aux côtés de la société ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Bernache Automobiles, Carat Automobiles et Rose Automobiles par la société AMSI

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 182 par la société Jujefa aux côtés de la société ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 153 par la société Comet aux côtés de la société ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 184 par la société Celida aux côtés de la société ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 146 et Calao 212 par les sociétés Sanarol et ITM Entreprises

X... le 10 octobre 2010, le contrôleur principal des impôts de la brigade de contrôle et de recherches de la direction régionale des finances publiques du département du Nord Pas-de-Calais et du département

que, pour se rapprocher de Villeneuve-d'Ascq où réside sa famille, il avait, à plusieurs reprises, demandé sa mutation au sein de l'association Aract Picardie et de l'association Aract Nord-Pas-de-Calais