AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402292_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
administrative, la suspension de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la société publique locale Halles et République l'a exclue, à compter du 26 juillet 2024 et pour une durée de 6 mois, du marché du carreau
Source officiellePage 16 sur 115
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300592
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la salle de bains non complètement remplis, de carreaux posés sur les murs qui désafleurent, d'une finition aléatoire des jonctions avec les huisseries, et d'un carrelage non aligné sous la porte de
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