l'administration fiscale de toute obligation de communication, s'est prononcée par un motif inopérant en violation des articles L. 76 et L. 76 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte

procédure pénale, ensemble l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte

excessifs, la cour d'appel a violé les articles 1er et 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 11 de la Charte

Ayant relevé à bon droit que les dispositions de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale n'imposaient pas la transmission de la Charte du cotisant, celle-ci n'étant prévue par les dispositions

le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [K], de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Atalante et Compagnie Raphaëloise de charter

messagerie professionnelle nominative et a procédé au transfert de nombre d'entre eux à l'extérieur de l'association, peu important que ladite association ne dispose pas, du fait même du salarié, d'une charte

assimilés du football (CCPAAF) ; que l'entraîneur est obligatoirement titulaire des qualifications exigées par la législation française en matière d'encadrement sportif contre rémunération ; que la charte

Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire

X... les travaux de mise en conformité de l'installation électrique et ceux destinés à satisfaire à la charte des Logis de France ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé

[Y] [V] et la SAS Le Chorus de leur demande au titre de la responsabilité contractuelle de la Banque Postale.

Selon l'article 251 de la Charte, « à peine de nullité, les règles édictées au présent sous-titre devront être respectées et, d'une manière générale, toutes celles prévues par le Code du travail et le

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2020), rendu sur renvoi après cassation (Com., 19 décembre 2018, pourvoi n° 17-18.900) et les productions, suivant une charte-partie du 31 août 2016, la société Aramis

commerce de tranport de passagers ; qu'il était stipulé dans la convention du 26 août 1987 que les parties s'obligeaient à effectuer conjointement les demandes nécessaires au transfert de la licence de "charter

42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 32 et 33 du règlement (UE) n° 2018/1805 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018, lus en combinaison avec les articles 17 et 47 de la Charte

appel de Pau et de la cour administrative d'appel de Bordeaux, ainsi qu'auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour pénale internationale, ainsi qu'au titre de la Charte

consécutif à cette carence, la cour d'appel a violé l'article L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte

autrement sa décision a violé ensemble les articles L. 743-23 précités et 455 du code de procédure civile, 5, 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 6 et 47 de la Charte

et de défense des intérêts ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article L. 2311-2 du code du travail, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte

Une fois élaborée, cette charte commune s erait adoptée par chacun des organismes concernés.

des droits fondamentaux de l'Union européenne, du préambule, partie I, n° 16 et de l'article 16 de la Charte sociale européenne et des articles L. 1121-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;