La SCI Alizée Châtel relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. 2.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Le 4 avril 2025, la société requérante a conclu avec la commune de Châtel-Censoir une convention autorisant l'occupation temporaire du site de la halte nautique de Châtel-Censoir, appartenant aux domaines

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1986, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MARIGNY-LE-CHATEL, dont le siège est à

La société Cardif fait valoir que : - L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 novembre 2024 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation formé le 31 janvier 2025'; - Le risque de cassation sur la proportionnalité

rapport à celles d'un porc charcutier ; qu'en mettant bas des portées importantes de porcelets destinés à l'engraissement, les truies engendrent des impacts importants sur l'environnement ; que le cheptel

Article 4 : La commune de Gometz-le-Châtel versera aux consorts B la somme totale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Centrale solaire du Beau Soleil ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A, éducateur principal de 2ème classe des activités physiques et sportives employé par la commune de Châtel-Guyon, fait état des " graves troubles " qui résulteraient, pour lui et sa famille, du versement

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé pour le maire de la commune de Châtel-Guyon par M.

d'annuler le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre les décisions des 5 et 12 juin 1984 par lesquelles le maire de Gometz-le-Châtel

BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA MANUFACTURE DES PNEUMATIQUES MICHELIN DE LA CHAPELLE

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

qu'une faute grave n'est pas caractérisée, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les faits initialement qualifiés de faute grave par l'employeur constituent ou non une cause

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque des faits

Par arrêté du 31 octobre 2025, le maire de la commune de Chatel a accordé le permis de construire. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Saint-Hilaire Le Chatel et Sainte-Céronne-lès-Mortagne

. ************** Faits, procédure et prétentions des parties Suivant contrat en date du 1 er novembre 2008, M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction

Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.