par la société Gimat pour le compte des Galeries Lafayette de Nice, a constaté à deux reprises l'existence d'anomalies afférentes à des achats effectués pour des montants de 140 et 120 francs, ces sommes

par huissier de justice l'état d'abandon du commerce et avoir fait sommation à leur locataire de reprendre l'exploitation du fonds, l'ont assignée aux fins de faire constater l'acquisition de la clause

procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, tout en constatant

B... sur les blessures subies dont il désigne l'accusé comme l'auteur ont été constantes et maintenues devant la cour ; qu'il résulte des constatations médico-légales que M.

Y... ne contenait aucune instruction interdisant au salarié de ne pas reprendre contact avec les soumissionnaires, ni lui intimant l'ordre de faire approuver ses courriers par ses supérieurs ; qu'il résultait

faisant pas procéder à un balisage vertical des aires de stockage et de stationnement, il n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient au sens de l'article 121-3 du Code pénal, et constatent

appartenant à cette dernière, valait vente à son profit ; que les époux Z..., anciens preneurs à bail de ces lots à usage d'habitation, sont volontairement intervenus en cause d'appel à l'effet de faire constater

; "alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; que dès

ont faites et que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque cette exécution est possible ; que la cour d'appel ayant constaté

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° M 98-15. 444, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait, non seulement du déroulement des opérations d'expertise, mais encore du

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1641 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

. ; que l'infraction de violences volontaires et de voies de fait ne supposait pas nécessairement un contact physique entre l'auteur et la victime dès lors que les agissements du prévenu étaient de nature

que Lionel X..., non comparant, était absent, que les prévenus avaient été entendus, que leur identité avaient été constatée ; " alors que de telles constatations laissent incertaines les conditions

avaient été réalisées avec le consentement des intéressés, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue d'apprécier l'existence de ce consentement, a violé les textes susvisés, l'article 6 de la Convention

l'existence en son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la SAFER [avait] commis une faute dont

de celui-ci ; qu'en conséquence, le consentement de M.

contre la société Campo Meta ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Suzuki France (Suzuki) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1998) d'avoir constaté

Pour juger que le consentement de M.

essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu par la cour d'appel statuant publiquement ; qu'une telle mention générale constate

, et d'ailleurs constaté par la cour d'appel elle-même, que le salarié lui-même soutenait qu'il passait plus de la moitié de son temps au contact des usagers ; qu'il s'en évinçait nécessairement que le