de l'accident du travail est en principe mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice, par l'imputation sur son compte d'un tiers de ce coût pour déterminer son taux de cotisations accident

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique en ce qu'il est dirigé contre la constatation de la nullité du congé avec refus de renouvellement délivré

que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues auprès de la caisse d'affiliation du salarié. 5.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Plastique forme international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre

payés afférents ; Attendu que la société SCTP fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 novembre 1999) de la condamner à payer une somme au salarié au titre des congés payés afférents au rappel de

Pour condamner la société Generali à garantir la société V2E de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt écarte l'application de la clause figurant dans les conditions

[E] fait grief à l'arrêt de valider le congé, alors : « 1°/ qu'il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit sous signature privée ou authentique

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré forclos à agir contre le Fonds, alors, selon le moyen : 1 /

intempéries BTP de la région Méditerranée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse Congés intempéries BTP Côte d'Azur Corse, a formé le pourvoi n° M 21-20.288 contre l'arrêt rendu

d'Evian, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

38 de la loi du 10 juin 1994, qui prévoit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre

pour vendre au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse a fait assigner les époux X... pour faire déclarer le congé valable

audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit : 1 ) de l'Union des caisses primaires d'assurances maladie de Franche-Comté

Sud, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre M.

préférentielles, constituent un avantage qui entre dans l'assiette des cotisations sociales de la société », que l'investissement des dirigeants avait engendré une « économie de coût réalisé sur l'opération

société CMA CGM responsable de l'avarie subie par les marchandises chargées dans le conteneur n° GESU 9106852 et de condamner en conséquence celle ci à leur verser la somme de 94 170 USD 39, ou sa contre-valeur

Madame [B] [K] pouvait prétendre au 30 juin 2008 à 2,5 jours de congés payés ce qui a un impact nécessaire sur la période à hauteur de 17 jours de congés payés. / Par ailleurs, l'employeur dans son

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-11.723 contre

auprès de l'URSSAF le bénéfice de l'exonération des cotisations d'allocations familiales prévue par l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, sur les indemnités de congés payés