adhéré, le 31 mai 1996, à l'Union interprofessionnelle de retraites de l'industrie et du commerce (UIRIC), institution gérant un régime de retraites complémentaires ; qu'elle a contesté devoir les cotisations

celui-ci en France, au Gabon et en Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel (Caen, 28 mars 2003) a fait droit à son recours et condamné l'organisme social à lui payer la somme correspondant au rachat de cotisations

supérieures au revenu déclaré par le cotisant quand ces cotisations procédaient de l'application stricte des règles de droit régissant le calcul des cotisations d'assurances retraite prévues par l'article

d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731

d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731

la nature des cotisations réclamées était « cotisations et contributions travailleurs indépendants (*) » et qu'à la suite de l'astérisque, il était indiqué « Maladie-Maternité, Allocations familiales,

Pour annuler les mises en demeure, l'arrêt retient que celles-ci ne mentionnent pas la nature des cotisations, la seule référence aux cotisations du « régime général », lesquelles recouvrent des cotisations

pièces relatives aux comptes reçus par Yvan Y... que les trois photocopies des relevés de son compte de titres en dépôt au 31 décembre 1990, au 31 décembre 1991 et au 31 décembre 1992 (annexées à la cote

pour l'année 2018 prenant en compte cette modification, mais déclaré forclos le recours de la société portant sur la modification en conséquence des taux de cotisations pour les exercices 2015, 2016 et

provisoire étant devenue définitive- et lorsque les cotisations dues sur la base de ces revenus sont supérieures aux cotisations calculées sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre

l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

X..., avocat, le paiement de ses cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales au titre de l'année 1986 ; que l'intéressé a contesté cette décision, estimant que les cotisations des trois

indues doit rembourser à l'assuré social la partie de ces cotisations atteintes par la prescription lorsque le versement indû a causé un préjudice anormal audit assuré ; qu'en déduisant l'absence de

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la décision litigieuse et de réduire la cotisation supplémentaire à 25 %, alors,

de délivrer une attestation sociale à une entreprise dès lors que cette dernière était à jour du paiement de ces cotisations au cours de la période d'observation, quand bien même il subsistait des cotisations

du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier, que l'article 20 II n'a prévu aucune restriction à son champ d'application, la Cour nationale a violé

Favard, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'URSSMO, de Me Cossa, avocat de la société Ardoisières d'Angers, les conclusions de M.

A... était libéré à l'égard de la CAVAMAC par le paiement des cotisations effectué pour son compte par la compagnie Abeille et Paix, sans que la décision prétendue prise par la CAVAMAC et qui n'a jamais

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 L'union de recouvrement des cotisations