délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 03 OCTOBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02450 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NU5G Décision déférée

2020 STATUANT SUR LA COMPÉTENCE (n° 18 /2020, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22856 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFIF Décision déférée

violation des articles 6.1, c, et 6.3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la privation du double degré

X... et Le Foll font grief à l'arrêt déféré (Rennes, 14 février 1996), d'avoir rejeté leur requête en rectification pour omission de statuer concernant l'arrêt du 6 septembre 1995 ; Mais attendu que

08262 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S2GN AFFAIRE : [P] [T] C/ [K] [R] SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Décision déférée

Sur la demande d'astreinte: Mme [M] ne faisant valoir aucun moyen sur ce point, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'astreinte.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17158 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ALZ Décision déférée

Elle conclut en dernier lieu le 18 février 2019 à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de : - déclarer irrecevable car prescrite la contestation élevée par les consorts T... ,

[A] sollicitent la confirmation du jugement déféré sur le manquement au devoir de conseil de la société Sava.

suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cassation à intervenir sur le pourvoi dirigée contre l'arrêt du 16 septembre 1993 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt déféré

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des droits de la défense; "en ce que la décision attaquée a infirmé le jugement déféré

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Le tribunal a par contre retenu que pour sa comptabilité personnelle, M.

Association CGEA IDF EST Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

mis en demeure" ; qu'en rejetant la demande des demanderesses, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur intérêts civils, a infirmé le jugement déféré

fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté, ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration » ; que le jugement déféré

Le jugement déféré qui les a condamnés à se mettre aux normes sera donc infirmé. Par contre, cette décision sera confirmée en ce qui concerne la condamnation de M.

28B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER 2019 N° RG 16/00692 AFFAIRE : [H] [C] C/ Consorts [X] SCI TRIANON SCP [O] [Z] et [Y] [N] Décision déférée

FAITS , PROCEDURE , PRETENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard .