trois années, assortie de la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre pendant dix ans, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré

Cour nationale de l'incapacité, en raison du caractère particulier du contentieux technique ; qu'en l'espèce, en décidant de statuer directement au fond, après avoir constaté la nullité de la décision déférée

qui devaient se placer à la date à laquelle ils statuaient, auraient dû rendre une décision de non-lieu ; qu'en confirmant l'ordonnance qui leur était déférée, ils ont violé l'article 809 du nouveau Code

[I], alors « que les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile d'un jugement déclarant l'action publique éteinte, sont tenus de rechercher si les faits sont atteints par une cause

à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile commise par la personne relaxée, encore fallait-il que cette faute soit démontrée à partir et dans

Z..., agissant en qualité de syndic de la société, est intervenu à l'instance ; que l'arrêt attaqué, après avoir annulé l'assignation et le jugement déféré, a condamné le Département à verser certaines

que la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; que Jean-Gaëtan Z..., partie civile, a interjeté appel sur les seules dispositions pénales du jugement déféré

irrecevable par application de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en accueillant néanmoins ce recours, la cour d'appel aurait violé ce texte ; alors, d'autre part, que les juges du second degré

alors, selon le moyen, que l'astreinte ayant pour objet de sanctionner l'inexécution de l'ordre du juge, et non pas de réparer un préjudice causé à une partie, le juge de l'exécution doit apprécier le degré

du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite

à titre subsidiaire c'est-à-dire pour le cas où sa demande principale d'annulation du jugement serait rejetée conclu en appel sur le fond du litige ne saurait à lui seul conférer aux juges du second degré

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré

admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

refusé le permis de construire dans la mesure où l'ouvrage n'est pas susceptible de s'intégrer dans le site de protection d'un monument historique ; que la peine prononcée par la juridiction du premier degré

Van der Lely (société Lely) et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a constaté la déchéance pour non

l'avoir débouté de ses demandes de nullité du commandement de saisie-vente et de restitution de somme, alors, selon le moyen, que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction du second degré

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement déféré, statué au fond en autorisant le liquidateur à faire procéder à la vente à la barre du tribunal des immeubles lui appartenant, alors

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.