de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995, 222-27 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

vols avec arme en récidive et vols aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre, en date du 13 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant

chacune des parties tant qu'il n'a pas été statué sur sa validité par les juges du fond compétents ; qu'en écartant, pour condamner la société Coprim à la reprise de vices apparents dénoncés après le délai

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du code pénal, des articles préliminaires, 427 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 janvier 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale et passation d'écritures

d'appel devait donc, en l'espèce, caractériser précisément l'élément intentionnel du délit de tromperie reproché à Alain Y..., qui ne pouvait à tout le moins résulter que d'une violation en toute connaissance

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de Christian X... contre le

de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait expressément que, étant affecté à Aix-en-Provence avant sa mise à disposition, il devait à l'issue de celle-ci

d'appel (...) ; il résulte des faits rappelés plus haut, en ce qui concerne la procédure, que l'huissier, à défaut de rencontrer le prévenu, a remis copie de l'exploit de signification à la mairie et

être destinataires de ces dénonciations ; qu'il s'est ainsi rendu complice, par aide ou assistance, du délit de dénonciation calomnieuse commis par celui-ci, délit dont il a facilité la consommation ;

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes de 10

d'enfant ou d'abandon de famille, pour en déduire que l'élément légal du délit de dénonciation calomnieuse fait défaut, tout en relevant que Laetitia Y... - qui dénonçait le fait que le demandeur l'aurait

a admis le dépôt hors délai de ses déclarations pour l'impôt sur le revenu de 1985 ainsi que la TVA de l'année 1983 mais qu'il a pris soin d'envoyer ses déclarations dans le délai des mises en demeure

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les poursuites engagées contre X... à la suite de la

à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance au préjudice de M.

la violation des articles L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception fondée sur l'amnistie des délits

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié les faits poursuivis sous les chefs d'escroqueries en bande organisée en recel de ces délits, a déclaré Gérald

commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 33 et 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut