dépendances sans autorisation et de défaut de maîtrise, et l'a condamné pour le délit d'homicide involontaire à un an d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de

d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1271 et 1984 du Code civil, 121-3, 406 ancien et 314-1 du Code pénal, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 593 du Code de procédure pénale, du principe " contra non valentem agere non currit praescriptio ", défaut

de harcèlement moral, plus favorable au prévenu en ce qu'il réprime ce délit d'un an d'emprisonnement et non de trois ans, tout en constatant que les faits décrits étaient constitutifs de "harcèlement

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ASSURANCES DE PARIS (UAP) ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-1 du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

acte de publication par lequel le délit est consommé, qu'en l'espèce, cette date ne saurait être déduite d'un constat d'huissier certifiant qu'à une date donnée, les affiches incriminées se trouvaient

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 225-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 mars 1999, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

ou itératif défaut, de la nature de l'acte signifié et du délai d'appel, devait être impérativement effectuée, à peine de nullité, dans la lettre recommandée adressée à l'intéressé, lettre en l'espèce

qui considère le demandeur coupable de délit de fuite au simple prétexte que les policiers arrivés sur les lieux de l'accident à 5 heures 5 ne l'auraient pas vu avant leur départ à 5 heures 45, sans rechercher

faire l'objet d'une demande expresse et était subordonné à l'engagement de conserver pendant 5 ans les titres reçus; qu'il ne saurait être déduit de l'absence alors effective de toute définition de

mémoire produit ; Vu l'article 575,3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 575 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

que la Cour de Cassation soit mise en mesure d'exercer son contrôle, qu'ils justifient s'être livrés à cette appréciation " ; Attendu que le demandeur n'a pas réclamé l'audition du témoin Aimé Y... devant

de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge du demandeur la réparation de la totalité du préjudice ; " aux motifs qu'il résulte

de prescription en matière de délit renvoyait aux dispositions de l'article 7 dudit code pour les modalités d'accomplissement de la prescription ; que, dès lors, il résultait de l'application combinée

durée de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, R. 295 et R. 296 du Code de la route ; L. 88 et R. 14 et suivants du Code des débits