dont le mandat n'est pas parvenu à son terme ; qu'en revanche, la délégation syndicale, prise en tant qu'institution, prend naturellement fin à l'expiration du mandat du délégué syndical précédemment

compter du 1er janvier 1990, en contrepartie de travaux d'aménagement des façades contre les effractions, pris en charge par le preneur ; que, le 26 mai 1989, le liquidateur de la société Jean Morax a délivré

d'achat, d'importation, de commercialisation, de distribution et enfin de la gestion du personnel; la Cour observe que cette délégation ne peut avoir de valeur exonératoire pour le président de la

du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales" et qu'en l'occurrence, la cour d'appel, ayant elle-même constaté que l'agent de la CAFAT chargé du contrôle avait reçu délégation de pouvoir

signifié le 25 octobre 1994, la banque a soulevé l'irrecevabilité de l'appel; que les appelants ont excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré

Y... qui lui avait délégué les pouvoirs restait tenue de veiller au respect des obligations fiscales et comptables de la société Phoenicia France ; "alors qu'en écartant la délégation de pouvoir accordée

2002, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le jugement déféré

à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas où le preneur fait notifier au bailleur une demande de renouvellement du bail et que celui-ci, après avoir fait délivrer

avait été délivrée le 29 juin 1987, de sorte que seules pouvaient être réclamées les cotisations et majorations de retard restant dues au titre de la période du 29 juin au 31 décembre 1984 ; Sur le

consenti une délégation de pouvoirs à Gilles E... et à Manuel B...

Dans ce courrier le salarié indique qu'en sa qualité de délégué syndical CGT, il porte la question aux débats de la prochaine réunion des délégués du personnel pour obtenir des explications sur le comportement

X... a fait délivrer à la société et à la compagnie d'assurances un commandement aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer à l'encontre de la société des saisies-attributions ; que la société et la

X... et la sommation de payer délivrée à M.

préalable délivrée par la caisse primaire d'assurance maladie n'était pas de nature contentieuse et que le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale avait été

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance

Contestant la validité de cette mise en demeure, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Contestant la validité de cette mise en demeure, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

les 13 et 27 juin 2019 et consécutivement les désignations des délégués issus de ces élections.

l'a condamné à 180 jours à 150 euros chacun, et a prononcé sur les réparations civiles ; "alors que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées qu'il avait consenti une délégation

X... et Y..., qui sont l'un et l'autre délégués du personnel, le second étant en outre délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à