Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prime d'éloignement due en raison d'un détachement à la base de Cazeaux, sans donner de motifs à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel

ressortissants de la Communauté économique européenne, un certificat de détachement sous les conditions du règlement européen n 1408 du 14/ 06/ 1971 modifié par le règlement 574 du 21 mars 1972, un tel

activité de transporteur international et de commissionnaire agréé; qu'elle dispose pour ses activités de trafic avec l'Angleterre d'une agence à Gennevilliers où travaillait notamment, Mme X..., détachée

est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite ... le fonctionnaire détaché est soumis aux

grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas retenu sa candidature alors qu'elle est actuellement interprète-traductrice sur la base aérienne de Cazeaux, au sein du détachement

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visées dans la lettre ministérielle du 19 avril 1988, la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que ladite lettre ministérielle, qui énumère les dépenses concernant les salariés détachés

remise en état l appartement à ses frais sous astreinte, alors, selon le moyen, qu'en relevant d office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré des démarches

titre libéral, un indu correspondant à des séances de soins cotées "AIS 3" facturées du 18 mars 2015 au 15 juin 2016, au motif de l'absence de prescription médicale valide et d'établissement d'une démarche

modifié sans l'accord du salarié ; que la valeur du point constituait un élément nécessaire à la détermination de la rémunération, et que toute variation aurait dû susciter de la part de l'employeur une démarche

, condition de validité du détachement ; que tant qu'il n'est pas retiré ou déclaré invalide, le certificat E101 s'impose dans l'ordre juridique interne de l'État membre dans lequel sont détachés les travailleurs

Après le contrôle sur un chantier, le 17 décembre 2013, au cours duquel une personne, travaillant comme plaquiste, a déclaré être l'employé de la société portugaise Euveo de travail temporaire et détaché

droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que la nomination d'un fonctionnaire territorial détaché

conseil général du Val-de-Marne refusant de la nommer au grade d'éducateur-chef et, d'autre part, de la décision du 30 août 1985 du président du conseil général dudit département mettant fin à son détachement

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que Mme X..., professeur titulaire d'histoire et géographie, a été détachée

Chadis ne devait être exercée que pendant les journées du lundi au jeudi inclus, à l'exclusion des vendredis et des journées de fin de semaine, au seul motif que cette pratique constituait « une démarche

Y... animateur, au coté de son épouse, d'Opéra Traduction ; que cette information et cette démarche sont donc loin d'être le fruit d'une démarche personnelle étant au contraire publiée par voie de presse

qu'en l'espèce, dans l'hypothèse où l'on considérerait que les facilités de transport avaient été incluses dans l'objet de la transaction, la SAA prétendait dans la transaction avoir effectué les démarches