Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 736 résultats pour « Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
-L'inspecteur des douanes stagiaire qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Le destinataire est tenu de remettre au transporteur, aussitôt après l'achèvement des opérations de déchargement, une décharge qui mentionnera en particulier les dates et jours d'arrivée du bateau à destination et de la fin du déchargement, les relevés
Article 1964
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 34
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.
Article 23
Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, s'opposer à ce qu'un fonctionnaire du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects reçoive une affectation ou soit maintenu dans
Article 56 J decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93
Le commissionnaire en garantie agit dans le cadre de mandats écrits qui lui sont confiés et qu'il présente à toute réquisition du service des douanes et droits indirects.
Article 2
La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application des articles L. 432-2 et L. 432-6 du code des assurances.
Article 694-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance ne peut être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou prévoit
Article 15
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects : 1° Les directeurs des services douaniers
Article 3-2
Il est présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
Article 10
Modalités de détermination des droits à réduction d'impôt
Article R611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08
Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant
Article R621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08
Pour son application à la Polynésie française, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant
Article 23
La présidence de la commission est assurée par le directeur général des douanes et droits indirects.
Article 32
Les enseignants de 3e catégorie et les enseignants de 4e catégorie peuvent, dès lors qu'ils bénéficient d'un contrat définitif, obtenir, sur demande adressée au ministre chargé de l'agriculture, des décharges de service pour préparer les épreuves de l'un
Article R*211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56
Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 1
réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé dans un département d'outre-mer ou dans le territoire d'outre-mer de la Polynésie française peuvent faire l'objet d'une réduction
Article 2
Toute personne étrangère aux administrations publiques qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis ayant amené directement ou indirectement la découverte de la fraude reçoit une rémunération qui ne peut excéder la somme de 3 100 € sauf
Article 7
La fermeture de ces installations sous statut fiscal peut intervenir : – en cas d'inactivité de l'installation durant deux années consécutives ; – à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ; – à l'initiative de l'administration des douanes
Article 1
L'habilitation par le ministre chargé des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière prévues à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes est délivrée, par écrit, aux agents des douanes affectés dans des services et des unités
Article R752-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé.
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