arrêt préparatoire, interlocutoire ou d'instruction rendu par la chambre de l'instruction ; qu'en l'occurrence, l'arrêt de la chambre de l'instruction de Montpellier qui confirme l'ordonnance de dessaisissement

nombre d'attributions, parmi lesquelles (paragraphe 16 ) celle "d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis

10 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a, sur renvoi après cassation, déclaré irrecevables sa demande de comparution personnelle, sa requête en dessaisissement

devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant

[C] fait valoir que, d'une part, nommé expert en 2000, il n'a pas été réinscrit en 2020 faute d'avoir suivi les formations imposées dont le nombre n'est pas défini et que sa demande de première inscription

X..., et de la créancière, Mme Y..., mais s'est totalement abstenue de définir les besoins de cette dernière, celle-ci a violé l'article 271 du Code civil ; 3 / que, pour déterminer les ressources de

fois que l'est la rémunération principale, le tribunal a violé ledit arrêté et les dispositions susdites de la nomenclature ; 2 / que l'accord tripartite ne pouvait soumettre au régime restrictif défini

AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat à objet défini était rompu au motif de : la réalisation de l'objet défini dans le contrat" ; que la société DU CANAL DE PROVENCE a respecté les dispositions de la Loi

[Y] de ses demandes, quand elle avait constaté que dans les documents de définition des objectifs des semestre 1 de 2016 au semestre 2 de 2019, il était indiqué qu' "aucun objectif n'a été défini" et que

novembre 2014 et de la condamner au paiement des sommes de 50 898,08 euros et 73,44 euros en principal outre intérêts, alors, selon le moyen, que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Y... étant dessaisi, le jugement de divorce était, dans ses aspects patrimoniaux, inopposable à la procédure collective, de sorte que l'immeuble pouvait être vendu au titre des opérations de liquidation

SCI et non entre la société Foncinvest et la société Sepimo, la cour d'appel a pu en déduire que la société Foncinvest ne pouvait, au vu de ces éléments, soutenir que la condition suspensive aurait défailli

CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, rejetant le contredit, il a maintenu le jugement du 7 décembre 2015 aux termes duquel le Tribunal des affaires de sécurité sociale s'est dessaisi

au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis et qu'en l'absence de disposition légale en ce sens, le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir

X... après son dessaisissement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mars 1991) d'avoir décidé que M.

grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le tribunal n'avait pas comis d'excès de pouvoir alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire emporte le dessaisissement

grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès de pouvoir alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire emporte le dessaisissement

grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès de pouvoir alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire emporte le dessaisissement