réalisation défectueuse des travaux, cela avait « suffi à faire cesser les infiltrations » (ibid.), mais en refusant pourtant toute réparation à M. et Mme [H] et la SCI LMG à ce titre au motif que « le devis

X... et ont recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir de mise en garde ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt

de mise en garde et manquement au devoir d'information ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir

Philippe, domicilié à Paris, est décédé le 16 mars 1996, laissant notamment des valeurs mobilières émises en devises étrangères, cotées à l'étranger; que, dans la déclaration de succession, ces titres

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il le déclare recevable à opposer à la caution le manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, de rejeter sa demande tendant à

La société Logis Transports a obtenu les permis de démolir les bâtiments en 2010 et 2011, ainsi que les autorisations préfectorales de démolir en 2010, 2012 pour le bâtiment [Adresse 5], et 2014, la légalité

ou cette obligation n'existe pas, une personne impliquée dans un montage global dont elle n'est pas l'auteur n'ayant pas de devoir d'en maintenir l'économie, la cour d'appel a violé les articles 1240

nullement une autorisation de démolir, mais informe seulement Jean-Luc C... de l'avis favorable donné par la Commission de reconstruction de la villa; que les permis de démolir et de construire constituent

immobiliers, le premier, assorti d'un taux effectif global (TEG) de 4,746 %, le second, assorti d'un taux zéro ; qu'alléguant l'inexactitude du TEG, ainsi que divers manquements de la banque à son devoir

n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil ; 3°/ que le banquier, dispensateur de crédit, n'est tenu d'aucun devoir

d'existence des avoués du fait des modalités successives de la réforme ; Attendu que Mme P... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge français a le devoir

en garde, les emprunteurs l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un devoir

[N] avait manqué à son devoir d'information et de conseil quant aux modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant tout au long de sa mission, Mme [S] l'a assigné

lui reprochant de ne pas avoir introduit une action en liquidation et partage de la succession du défunt avant l'expiration du délai de prescription intervenue le 19 juin 2013 et d'avoir manqué à son devoir

tout le ressort de la cour d'appel pour la brigade de recherches implantée au siège de celle-ci ; " alors, d'une part, qu'une circulaire n'a aucune valeur réglementaire, et ne peut en aucun cas définir

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de Mme D... à démolir les piliers en béton et à retirer le portail métallique installé au bout de son terrain ; Mais attendu que

jugement de rejeter sa demande en paiement de charges, alors « que les copropriétaires ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l'administrateur provisoire exerçant les pouvoirs normalement dévolus

ci-après annexé : Attendu que la société Promotion Y... fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Actifinances, à payer des dommages-intérêts à M. et Mme X... pour manquement au devoir