administratif ; * les autres moyens soulevés ne sont pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A, demeurant ... ; Mme

[L] [B], simple titulaire d'un droit de jouissance sur des locaux dépendant du domaine public maritime, au constat que M.

demande de communication des comptes de la société Urba Néo Patrimoine, alors « que le devoir de loyauté auquel est de plein droit tenu le gérant d'une société à responsabilité limitée lui interdit de créer

Domaine de Haute Gree.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Dominique X...

CODE, QUE LA PROMULGATION, PAR L'ARRETE DU GOUVERNEUR DU TERRITOIRE N 2452 DU 19 OCTOBRE 1966, DE LA LOI N 66-508 DU 12 JUILLET 1966, ETENDANT A LA NOUVELLE-CALEDONIE LES DISPOSITIONS, APPARTENANT AU DOMAINE

de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les formalités mentionnées à l'article 6, alinéa 2 de la loi du 15 juin 1976 ne sont pas obligatoires lorsque la copie exécutoire à ordre est créée

DU DOMAINE DE TREMIGON, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Carole LE GALL-GUINEAU, avocat au barreau de RENNES DÉFENDEUR : Monsieur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente Mme Dominique SALVARY, conseillère M.

BENSACQ Mme Marie-Dominique Hagelsteen Rapporteur Mme Dominique Commaret Commissaire du Gouvernement Séance du 21 novembre 2005 Lecture du 12 décembre 2005 REPUBLIQUE FRANÇAISE

permis de construire et de commercialiser le chantier de " La Naturelle ", avant qu'il ne soit repris par la société Progifrance, de sorte que les sommes surfacturées à cette dernière, bien loin de créer

disposant de matériels ; le rapport notant peu de progrès sur les autres domaines, il reconnaît une progression sur l'ensemble des domaines, à l'exclusion du domaine 1 qui est le plus impacté par les

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SCI DOMAINE DU VIEUX BOURG, et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SIVOM du Pays du Boishaut-Sud de la Creuse

ou à créer.

de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque : D 728 DÉFENDEUR AU RECOURS Monsieur Le Bâtonnier [S] [D] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Dominique

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.