EXPROPRIES (ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 1961) AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, D'UN DOMAINE AGRICOLE SIS A SOMME-VESLE, L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1965 DECIDE QUE LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE A LA

B..., syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée IMHOTEP, demeurant ... rue de Macau, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de Mme X..., Domaine le Pont Gazinet à Pessac

Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'Association pour le logement des étudiants et jeunes travailleurs (ALEJT), dont le siège est domaine

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Dominique C, demeurant ..., Mme Alice D, demeurant ..., M. Sylvain E, demeurant ..., M. Olivier F, demeurant ..., Mme Catherine G, demeurant ..., Mme Mireille H, demeurant ..., M.

Nikolas, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1998, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Jean-Louis A... et Dominique

liquidateur judiciaire, la société Fidès, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer le site qu'elle occupe sur la rive ouest de l'anse du Diben, appartenant au domaine

Dominique X..., élisant domicile en l'étude de Me Y..., 1, square Gabriel Faure, Paris (17e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M.

Dominique Y..., demeurant à Valence (Drôme), ... ; 2°) M. le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, avenue du Président Herriot à Valence (Drôme) ; 3°) M.

Bernard A..., demeurant à Solre-le-Château (Nord), Grand place Lion d'Or, chambre n° 6 ; 4°) Monsieur Thierry B..., demeurant à Jeumont (Nord), résidence Joffre, entrée Somme n° 22 ; 5°) Monsieur Dominique

Dominique Z..., délégué syndical central CGT Spabamure, 5°/ M.

Dominique A..., demeurant ... à Montreuil-sur-Bonnin (Vienne) ; en cassation de trois arrêts rendus le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme

Jean-Paul X..., demeurant 73, rue maréchal Joffre, Bèges (Gironde), 2 / de Mme Dominique Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Dominique Z..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 4/ Mme Mauricette I..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 58/ Mme E... Hache, demeurant ... (Eure-et-Loir), 68/ M. Thierry H..., demeurant ...

(Seine-Saint-Denis), 2 / de Mme Dominique Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 3 / de Mme Francine X..., demeurant ...

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M.

Sur le pourvoi formé par le cabinet GIE Avenir, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Dominique