Piwnica, Molinié, avocat du département de la Moselle, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le département de la Moselle s'est engagé à vendre à M.

Bedarrides, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section A), au profit de la Société Civile Agricole Groupement Foncier Viticole du Domaine

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société Domaine

Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION JEUNESSE SPORTIVE DE MONTREDON et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, - les conclusions de M.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 mars 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation du domaine

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. de B... de A..., de Me Le Prado, avocat

Sargos, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ..., 2 / de l'administration des Domaines

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dominique

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Dominique A..., ...

Dominique Z..., demeurant ..., 4 / de M. Gérard C..., demeurant ... de Vinci, 77330 Ozoir-la-Ferrière, 5 / de M. Karim A..., demeurant ..., 6 / de M.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Dominique X..., ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LIMOGES et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Me Christian A, - les conclusions

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ballet, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Gay frères, les conclusions de M.