AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Michelle X... épouse Y..., demeurant rue des Sapins à Donville-les-Bains

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Michelle X... épouse Y..., demeurant rue des Sapins à Donville-les-Bains

René, demeurant rue des Sapins à Donville-les-Bains (Manche), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Manche siégeant à Coutances, au

René, demeurant rue des Sapins à Donville-les-Bains (Manche), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1985 par le juge de l'expropriation du département de la Manche siégeant à Coutances, au

Article 2 : M. et Mme X... verseront à la commune de Donville-les-Bains une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

entre le Crédit industriel et commercial (le CIC) et différentes municipalités, sociétés d'HLM ou sociétés d'économie mixte susceptibles d'obtenir des prêts ; que chacun des contrats de prêt souscrits donnait

M... a acquis une parcelle que M. et Mme F..., vendeurs, avaient louée par bail rural à M. et Mme A... et que ceux-ci avaient mise à la disposition de la SCEA Les Craies ; que le compromis de vente donnait

résulte de l'arrêt attaqué que Pascale D..., épouse A..., a été admise avant terme, en raison d'une grossesse à risque, à la maternité de la clinique Santa Maria à Nice où deux mois plus tard, elle donnait

et une responsabilité d'agent de maîtrise a décidé de faire appel à un expert ; que le juge des référés après avoir admis le bien fondé de l'expertise et estimé que l'expert désigné par le CHSCT ne donnait

a été mis en chômage partiel du 24 février au 22 mars 1992 à la suite de travaux effectués dans l'établissement et a, le 11 mars 1992, rédigé une lettre en présence de son employeur indiquant qu'il donnait

Y... a fait connaître au notaire qu'il ne donnait pas suite à l'acquisition et que M.

que la société Fos maritime international (FMI), exploitant une ligne maritime entre l'Europe et la Réunion, a conclu avec la société Itel containers (Itel) un contrat par lequel cette société lui donnait

Y..., qui se prévaut d'un acte authentique régulièrement publié qui lui donnait la croyance qu'au moment de l'acquisition il tenait le bien du véritable propriétaire, a acquis la parcelle par juste titre

Article 2 : La commune de Donville-les-Bains et la société Nexity IR Programmes Normandie verseront solidairement à M.

D É C I D E : Article 1er : L'élection du 9 juin 2023 des délégués sénatoriaux de la commune Donville-les-Bains et de leurs suppléants est annulée.

, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel la maire de Donville-les-Bains a délivré un permis de construire.

, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 août 2020 par lequel la maire de Donville-les-Bains ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par M.

prolongé pour un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement, ce dont il résultait qu'elle se trouvait à l'origine de cette initiative qu'elle devait conduire elle-même et dont elle se donnait