COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE [Adresse 3] [Localité 5] N° SIREN : 392 640 090 agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Lucas DREYFUS

contradictoire premier ressort DEMANDEUR(S) : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE DEFENDEUR(S) : [I] [R], [M] [L] épouse [R] expédition exécutoire délivrée le à Me DREYFUS

Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

X..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le

Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM.

Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur

Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur

Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Farrenq-Nési, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance au Financier dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Lucas DREYFUS

de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0139 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

2004 par le conseil de prud'hommes de, section, RG no 03 / 00235 APPELANTE Société LAGRANGE SA 6, Rue Alfred Kastler- " ACTIPARK " ZAC du Champ Saint Julien 94460 VALENTON représentée par Me Eve DREYFUS

La société Olympique de Marseille, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est centre d'entraînement Robert Louis Dreyfus [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 octobre 2023

Bis Quai de la Citadelle - BP 1033 - 59375 DUNKERQUE CEDEX Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Jean-Claude CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE SNC LOUIS DREYFUS

[J] [O] Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à : Me Lucas DREYFUS Me Julien SIMONDI Me James TURNER Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Au cours de l'audience publique du 1er décembre 2022 tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : - Mme B a lu son rapport ; - entendu Me Dreyfus, pour M. A qui a repris ses écritures.

Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par