Truy et les observations de M.

Truy, - et les observations de M. B, dûment habilité, représentant le département. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Truy et les observations de M.

le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Avril 2026 Le 08 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

Portalis DBYV-W-B7K-HSHE Minute N°26/00441 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

Portalis DBYV-W-B7K-HTOZ Minute N°26/00601 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Mai 2026 Le 18 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Mai 2026 Le 18 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

N° Portalis DBYV-W-B7K-HTO5 Minute N°26/00604 ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Mai 2026 Le 18 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2026 La société Ayme Truffe

les conventions légalement formées tiennent lieu de foi à ceux qui les ont souscrites et ne peuvent, lorsqu'elles sont à exécution successive, être résiliées que d'un commun acord, sauf manquement dûment

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 doit être accordée au salarié qui a le statut conventionnel de travailleur de nuit et dont les vacations quotidiennes durent

Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment

X..., dûment informé du dispositif applicable, ne pouvait autoriser M.

Ly Z..., dûment contestées par le demandeur, n'a pas suffisamment caractérisé cet élément ; "alors, d'autre part, que l'usage de faux n'est punissable qu'autant que la pièce contrefaite est susceptible

d'assises du Nord, en date du 23 janvier 1991 ; "alors que les assesseurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel et il ne peut être procédé à leur remplacement qu'en cas d'empêchement dûment

les conventions légalement formées tiennent lieu de foi à ceux qui les ont souscrites et ne peuvent, lorsqu'elles sont à exécution successive, être résiliées que d'un commun acord, sauf manquement dûment

délai, majorée de 10 % ; que le conseil d'administration de la Caisse ou, sur délégation, la commission de recours amiable, peut, sur demande écrite de l'intéressé, lui accorder, en cas de bonne foi dûment

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être dûment