grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la non-conformité du procès-verbal de livraison, de résolution du contrat de location financière d'un site web, de dire que la société Locam avait dûment

annulation par voie de jugement, dans un premier temps, de cette désignation par voie d'ordonnance sur requête, dans un second temps ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'irrégularité de la procédure dûment

[P] [C], coindivisaire à qui le congé n'avait pas été dûment notifié, du bénéfice du bail rural et des loyers qu'il générait, la cour d'appel a violé l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil et l'article

prise le 7 mars 2024 a été notifiée à Mme [M] le 12 mars 2024, soit cinq jours plus tard, mais qu'elle a été informée de la nécessité de maintenir les soins lors des examens de 24 et 72 h et a été dûment

l'application de la norme NFP-03001 en ses dispositions relatives aux échanges de décomptes, la SELARL JSA invitait précisément la Cour d'appel à rechercher si la SCI 101 Chemin de Crémat les avaient dûment

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 février 2002), que, pour permettre à la société Bien Vu de consolider son découvert en compte courant, la banque Scalbert Dupont

DURANT, demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon Pouverel, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir retenu, pour fonder sa décision, ses retards et défaut de diligences dans le dépôt de ses rapports, alors que, durant les dix années d'exercice

pour le calcul de sa pension de vieillesse de la période s'étendant du 1er octobre 1948 au 31 mai 1951 ; que la caisse, qui a accepté la validation de la période du 1er octobre 1948 au 18 juin 1950 durant

X... ne pouvait être constituée que par les bénéfices effectivement réalisés durant l'exercice 1984, ce qui excluait la prise en compte des créances douteuses figurant à l'actif du bilan et non encore

Y... à titre de prestation compensatoire lui soit versée sa vie durant ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis

ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qu'ils rendent intolérables le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir, preuves à l'appui, que son époux avait été dûment

s810C3978 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }   INTERIM resolution DH   (99) 373 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 38507/97 BARTOLINI

margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }   INTERIM resolution DH   (99) 571 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 39895/98 BARTOLINI

Attendu que Mes [X] Services (SARL) et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

défaut d'exploitation, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte tableau reproduit en page 101 du rapport d'expertise que durant

dont le siège est 11, place du général de Gaulle, 59520 Marquette-lès-Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la Banque Scalbert Dupont

Luc en Provence (Var), route de Toulon, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Gisèle Z... épouse DURANT