condamner la société Banque CIC Ouest, banque tirée, à réparer le préjudice subi par Mme Z..., bénéficiaire d'un chèque endossé par sa mère, Mme B..., la cour d'appel a retenu qu'une simple vérification de l'endos

savait bien que son compte avait été alimenté par un chèque, que celui-ci ne comportait pas d'anomalie contrairement à ses allégations, que le banquier n'était pas chargé de contrôler la régularité d'un endos

X... a été crédité de cette somme ; que le 29 juillet 2005, la Banca popolare a rejeté le chèque au motif que l'endos n'était pas conforme ; qu'après régularisation par M.

B C, et Mme E G, représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le maire de Puceul a accordé à la société ENRO P.44 un permis de construire une

à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ayant constaté que la traite litigieuse comportait au verso l'inscription de deux dates d'endos

Sentencia del Tribunal de Justicia de 14 de enero de 1997.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Peuplier, aux droits duquel vient la SARL du Peuplier, a mandaté la société Enero

annulé" appliquées au verso des effets acceptés par elle, oblitèrent, sur deux d'entre eux, non seulement la griffe de compensation et l'ordre de payer à la Banque de Nouvelle-Calédonie, mais aussi l'endos

les articles 1382 et suivants du Code Civil, de dire et juger que la BRED en acceptant de créditer sur le compte de Monsieur et Madame [V] des chèques qui n'étaient pas libellés à leur ordre et dont l'endos

Toutefois, il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'en cas d'utilisation de la pince endo-GIA sur des tissus épais, ce qui est le cas en l'espèce dès lors que Mme

{ width:6.53pt; display:inline-block } .sF7ECFE89 { width:209.1pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 18616/10 Endre

PAR L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL, QUE L'APPOSITION AU DOS DU CHEQUE DE LA SIGNATURE DU PREVENU, SANS AUCUNE CONTREFACON NI SUPPOSITION DE PERSONNE, N'ENTRE PAS DANS L'ENUMERATION LEGALE, QU'AU SURPLUS L'ENDOS

de la société Ibrahim X..., et par voie de conséquence la subrogation des compagnies d'assurances dans ses droits, étaient établies au regard de l'ensemble de la marchandise, notamment au regard de l'endos

figure nécessairement la stipulation d'intérêts », de sorte que les intérêts de la créance auraient pu être transmis au-delà de la somme de 609 796,07 euros (4 000 000 francs), seule mentionnée dans l'endos

délivrées par le transporteur au port de déchargement sur présentation du connaissement original : ¿ connaissement à ordre : à la personne à l'ordre duquel le connaissement a été émis, en présence d'endos

Kokott, presentadas el 11 de enero de 2024.#Maria Teresa Coppo Gavazzi y otros contra Parlamento Europeo.

REGULIER AYANT ETE RETROUVE DANS 127 DOSSIERS, IL (ETAIT) JUSTE D'ADMETTRE QUE LE FAIT QU'IL N'A(VAIT) PAS ETE RETROUVE DANS LES 9 DOSSIERS INCRIMINES NE (PROUVAIT) PAS QUE LE POUVOIR D'EFFECTUER TOUS ENDOS

above application lodged on 25 January 2006, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Endre