législative à effet rétroactif, en violation de la règle de non-rétroactivité de la loi et des principes de prééminence du droit, de la notion de procès équitable et de l'indépendance de l'autorité judiciaire face

permanente, ou encore d'une tâche ponctuelle ne relevant pas de l'activité habituelle de l'entreprise ; que tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, le salarié a été engagé à durée déterminée pour faire face

Y... avait fait état des charges mensuelles auxquelles il devait faire face avant de démontrer qu'une prestation compensatoire dont le montant serait établi à 3 000 francs ainsi que l'avaient fixé les

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal des affaires de sécurité sociale incompétent pour statuer sur une demande tendant à ce que l'URSSAF fasse connaître, sous astreinte, le montant exact

permettant de pratiquer une culture similaire à celle qui était exploitée sur la parcelle expropriée, alors, selon le moyen, "que l'objet de l'indemnité de remploi est de permettre à l'exproprié de faire face

fondée sur la survenance d'éléments postérieurs à l'arrêt du 27 janvier 1992, notamment la vente de sa propriété de Bossancourt à un prix inférieur à sa valeur, intervenue le 10 mars 1992 pour faire face

faillite personnelle du débiteur pour n'avoir pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de quinze jours, le juge doit déterminer avec précision la date à laquelle le débiteur ne pouvait faire face

prononce la résolution du plan de continuation en relevant que le passif restant à apurer s'élève à 1 000 000 francs et que le débiteur ne justifie pas des conditions dans lesquelles il pourrait faire face

non plus constaté que la fourniture par les époux Z... de renseignements inexacts ou incomplets quant à leurs revenus était la cause exclusive de l'incapacité dans laquelle ils se trouvaient de faire face

s'agissant des biens, sont fixés au jour de l'assignation en divorce ; qu'à compter de cette date, une indivision post-communautaire se substitue à la communauté ; qu'en cas d'indivision, la partie qui fait face

en garde se prescrit par cinq ans à compter, non de la date de conclusion du contrat de prêt, mais de la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face

pour manquement à son devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti commence à courir à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Face Services Centraux par la société Montefiore Investment

gants après extraction de la cartouche a permis de retrouver également des particules de résidus de tir sur la face interne et externe du gant droit et la face interne du gant gauche ; qu'une nouvelle

qui se borne, après avoir indiqué que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles était composé de Mmes Y..., Z... et A..., à mentionner à l'aide d'une formule pré-imprimée en face

privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de faire face

l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 30 septembre 2008 alors, selon le moyen : 1°/ qu'est en état de cessation des paiements l'entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de faire face

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face