04/12/2003 ARRÊT N°509 N°RG: 02/04161 MG Décision déférée du 15 Mai 2002 - Tribunal de Commerce MONTAUBAN - 200100231 FARELLA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

COUR DE CASSATION ______________________ Demande d'avis n° N 18-70.003 Avis du 4 avril 2018 Avis n° 15006 FS-D Juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre République Française

BOISSELET, Président chargé du rapport, et Madame Françoise BAZET, Conseiller.

Le 16 Octobre 2007 Par Monsieur Jean- François BOUGON, Président, La COUR d' APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l' affaire opposant : Monsieur Gilbert X..., né le 22 Mars 1938 à SIREUIL

née le [...] à BENI MIMOUN BERKANE (MAROC) de nationalité Française [...] [...]

Le Compte Véronique Y... à la RIGA & Co, par lequel la compagne de X... avait, en 1997 acquis 1 155 actions françaises négociées en espéces en janvier 1998 pour 3 millions de Francs Belges auprés de l'intermédiaire

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE FRANCAISE SOFIDIMA, AYANT SON SIEGE A DRAGUIGNAN

montés sur des roues de faible diamètre ; ces vérins supportaient des poutrelles, auxquelles la charge était arrimée par des élingues ; qu'au moment de l'accident les deux vérins avants étaient rendus

français pour une durée de trois ans.

la société Prairie Verrin aux dépens de première instance et d'appel, Condamne la société Prairie Verrin à payer à M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE FRANCAISE SOFIDIMA, CONCESSIONNAIRE EN FRANCE DE LA SOCIETE ITALIENNE FARINA, ELLE-MEME CONCESSIONNAIRE

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Charles Y..., demeurant à Fréjus (Var), Les Vergers du Var, bâtiment A ..., 2°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Michèle C..., demeurant ..., 2°/ Mme Gisèle Y..., demeurant ...

- Pôle-Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 15 mai 2018, puis prorogé

LA MARINE Melle Véronique Y... C/ M. Eric X... Melle Véronique Y... M. Eric Z... S.A.R.L.

par le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE N° Chambre : 9 N° RG : 2025P00058 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Adel JEDDI PG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE