qui fournit la garantie de livraison ne peut être tenu que dans la limite de cette garantie ; que le garant de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de dire que la société Assurances du crédit mutuel est bien fondée à leur opposer une exclusion de garantie et de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de cette

société Fratelli Fracchiolla et compagnie (la société) des cuves en inox ; que le 28 septembre 1988, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Libournais (le Crédit agricole) a consenti une garantie

soulevée par la compagnie Allianz, mis hors de cause le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et a déclaré opposable à la compagnie Allianz les dispositions du jugement rendu le 26

de parfait achèvement n'exclut pas la responsabilité civile contractuelle ni l'application de la garantie décennale aux désordres qui se sont révélés à l'intérieur du délai de la garantie de parfait achèvement

(le vendeur), s'est détaché et a été perdu ; que les acquéreurs ont, au vu des conclusions d'une expertise judiciaire, assigné en résolution de la vente pour vice caché le vendeur, qui a appelé en garantie

L'acheteur fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

et le syndicat des copropriétaires ont assigné en réparation la SCI, qui a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et les assureurs ; Attendu que la SCI et M.

en raison des circonstances particulières du sinistre et constitue donc une clause d'exclusion de la garantie, réputée non écrite puisqu'elle tend à priver de toute substance la garantie due à la personne

La MAF a assigné en garantie les sociétés Axa France IARD et Allianz IARD, de deux entreprises intervenues sur le chantier.

facultatives ne prévoit pas expressément que la garantie du capital décès se cumule avec la garantie due en cas d'invalidité définitive et absolue, à la différence de ce que prévoit le Titre II pour

[L], sous sa garantie, à payer avec M.

fondé l'appel de la contre-garantie, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'abus manifeste dans l'appel de la garantie à première demande, consiste dans la conscience de l'absence de droit du

son recours en garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Tis n'a jamais prétendu que, pour bénéficier de la garantie stipulée au contrat passé par elle avec la société Walter, cette

La société Saint Amour a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce à fin de garantie. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

générales et spécifiques du contrat d'assurance ont vocation à se compléter, la clause des conditions spécifique ajoutant aux exclusions générales de garantie des exclusions spécifiques à la garantie

ne s'appliquent qu'aux dommages matériels subis par le véhicule utilisé" et par le fait qu'une telle garantie complète au contraire la garantie générale responsabilité civile qui est exclue (13-27), "

[T] et [K] [U] et Mme [R], de l'indemniser, en application de la convention de garantie de passif, ce qu'ils ont refusé par lettre du 6 juin 2006. 3.