née le 14 Mars 1974 à CAMBRAI (59400) ... 69830 SAINT-GEORGES-DE-RENEINS représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

. ; 3°) Monsieur Guillaume A..., demeurant à Saint-Martin d'Hères (Isère), ... ; 4°) Monsieur Gérard E..., demeurant à La Tronche (Isère), Le Chalet Bouqueran CORENC ; en cassation de l'arrêt rendu le

Georges S..., domicilié 65150 Anères, 23 / de M. K... Pique, domicilié à Bizous, 65150 Saint-Laurent de Neste, 24 / de M.

Guillaume X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Générale Biscuits, dont le siège est ...,

X... est agriculteur installé sur la commune de Charantonnay, mais exploite également des parcelles situées sur la commune voisine de Saint Georges d'Espéranche.

CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 Rue MARBEAU 75116 PARIS et par Me Dominique TOURNIER 40 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS SA KPMG S.A 2 Avenue Gambetta Tour Eqho 92066 Paris La Défense Cedex comparant par Me Georges

Georges BK..., Mme Marie BK..., M. Jean BD..., Mme Renée BD..., M. Clément BD..., M. Ernest YA..., Mme Marguerite YA..., M. Guillaume BS..., Mme Madeleine ZA..., Mme Marie-Noëlle AW..., M.

Si la requérante allègue du fait qu’elle et son fils encourent un risque en cas de retour en Géorgie, elle ne verse en tout état de cause aucun élément permettant d’établir ses allégations.

Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

né le 3 avril 1978 à CAMBRAI demeurant ...59191 CAULLERY représenté par Me Philippe Georges QUIGNON, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Eric VILLAIN, avocat au barreau de CAMBRAI, (bénéficie

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Mme A D, ressortissante géorgienne née le 30 mars 1997 et son époux, M.

représenté par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assisté de la SCP PECH DE LACLAUSE- GONI- CAMBON, avocats au barreau de NARBONNE Madame Anne- Marie A... épouse Z...

En outre, il ne conteste pas que son épouse et sa fille résident toujours en Géorgie.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société d'ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTROTECHNIQUES ET ELECTRONIQUES (S.E.R.E.L.) sont relatives aux conséquences d'un même

Masse-Dessen, Georges, avocat de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Colombiers-le-Vieux et de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Stecta, - les conclusions de M. E.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat, de la commune de Verneuil-sur-Seine, - les conclusions de M. E.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Raymond X..., - les conclusions de M. E.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Bouygues, - les conclusions de M.

SERVICES 78, [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part, En présence de : Maître [Z] [W] [Adresse 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Georges