de fait de la société ; que cependant, selon ses propres déclarations, Brigitte X... savait pour quelle raison elle devait assurer la gérance de droit de la société, et que les explications qu'elle a

Je pensais donc que vous alliez vous ressaisir.

. n'ont pas subi de diminution, Mme X... percevant même la somme annuelle de 300 000 francs comme propriétaire du fonds de commerce dont elle avait hérité de son mari et qu'elle a donné en location-gérance

X..., gérant de cette société a été révoqué de ses fonctions par l'assemblée générale le 12 mai 1997 et remplacé par M.

et/ou l'interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait des personnes morales ; que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui accomplit

A... expliquait avoir rencontré quelques jours auparavant une personne lui expliquant que la pompe de la station Intermarché d'[...] fonctionnait mal et distribuait du carburant sans le décompter ; qu'il

Z... est devenu, sur son incitation, le gérant, des prêts très importants à la société Courcelles Barcares dont il est lui-même le dirigeant ; qu'une fois obtenus, ces prêts ont été affectés par ses soins

X... en lui reprochant des infractions ayant conduit la société Alliances Logistics à la liquidation judiciaire ; qu'il a exposé que la société Bert, dont il était le gérant, possédait une partie du capital

d'un administrateur provisoire, la cour d'appel a seulement relevé que la société n'avait plus de gérant de droit depuis le 18 janvier, mais seulement un gérant de fait, M.

[P] [U], ancien gérant devenu salarié de la personne morale titulaire d'un pouvoir donné par M.

U... a été co-gérant de droit du 25 février au 23 juin 2010, puis liquidateur à compter du 24 juin 2010 ; qu'en revanche, du 1 septembre 2008 au 24 février 2010, la preuve de la gérance de fait de M.

a société Top Quality France, dont il était le gérant, en raison du lieu du chantier ; que par la suite, M.

;ordre du jour de l'assemblée générale qu'il fixe, le nom d'une personne identifiée en vue de sa nomination en qualité de gérant ; que dès lors, en inscrivant à l'ordre du jour de l

de droit étant responsable, sauf délégation de pouvoirs, des obligations fiscales de la société qu'il dirige ; "alors que le gérant de droit d'une personne morale n'est personnellement responsable

de la commission ; que la cour d'appel ne relève aucune contrainte qu'aurait exercée André X... à l'encontre des autres membres de la commission de sorte que c'est librement qu'ils ont choisi les personnes

morale ainsi que son gérant, M.

immobilisé que pour les immobilisations corporelles et financières ; que, sans cette évaluation, les capitaux propres de la SARL auraient été inférieurs à la moitié du capital social, ce qui aurait permis

près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a informé le procureur de la République de Saint-Etienne que le marché conclu le 8 janvier 1994 entre la commune de La Tour-en-Jarez et la société Gerland