ETABLISSEMENTS PERSAIS-SOUILLARD, - les conclusions de M.

travail dissimulé ; "aux motifs que "... l'activité d'ostéopathe exercée pendant 5 ans sous couvert d'une activité agricole inexistante par Anne X... n'a été déclarée ni à l'URSSAF ni à l'organisme gérant

à la SARL Garage Marinella, devenue EURL Garage Y..., prise en la personne de son gérant, M.

pension rights under German law.

X... avait engagé sa responsabilité personnelle en prononçant en toute illégalité la résiliation du contrat de location gérance, la société Audilab l'a assigné en réparation du préjudice né de cette résiliation

PELEIA 2 N° SIRET : 479 917 924 [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION

PELEIA 3 N° SIRET : 483 277 729 [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION

La société Peleia précise que ces règlements ont été faits par M. [R], avant que celui-ci ne soit révoqué de ses fonctions de gérant de la société JP Holding présidente de la société Peleia.

PELEIA 1 N° SIRET : 479 455 362 [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION

morale ou pour son compte la personne physique qui la représente légalement à la date à laquelle les infractions ont été commises ou la personne à laquelle le représentant légal a donné délégation écrite

La liquidation judiciaire prononcée au titre de l'activité personnelle de restaurateur de M.

physiques ou morales, dont son gérant ; que MM.

coupable d'exécution de travail dissimulé et l'a condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie du sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Mme X... était la gérante

André X... était le gérant, a donné en location-gérance à la société anonyme X... (la SA), dont M. Jean X... était président du directoire et M.

Y... était le gérant de droit, le tribunal a prononcé, par jugement du 19 octobre 1992, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement toute entreprise ou toute personne

savait que ceux-ci et d'autres individus, notamment César B..., s'occupaient de paris clandestins sur les courses de chevaux, précisant in fine de sa déclaration : " je les laissais faire car je ne pensais

Y... a assigné la société à responsabilité limitée Corsica Net, en la personne de ses gérants M. X... et M.

X... a été, en qualité de gérant de fait de la société Nauticloc elle-même en liquidation judiciaire depuis le 23 janvier 2002, mis en liquidation judiciaire, sa faillite personnelle étant par ailleurs