ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de qualification, faute de savoir si, avant le samedi 21 mars non travaillé, les salariés avaient ou non été animés de l'intention de faire grève

Cette déclaration a été transmise le jour même au greffe du juge d'instruction désigné comme destinataire de la demande de mise en liberté, accompagnée d'une mention du greffe pénitentiaire selon laquelle

société anonyme, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de Crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

société anonyme, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de Crédit (UIC), dont le siège est ... ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

30730 Saint-Bauzely, 3 / de la banque Sofal, société anonyme, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC), ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de Crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

Saint-Césaire-de-Gauzignan, 2 / de la banque Sofal, société anonyme, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC), ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de Crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

société anonyme, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

société anonyme, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

Le 27 février 2025, il a déposé une demande de mise en liberté qui a été enregistrée le même jour au greffe de la chambre de l'instruction. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

condamné au paiement de la prime d'assiduité, alors, selon le moyen : 1 / que seule une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles constitue une grève

Z..., vice-président du conseil de l'ordre des pharmaciens, à la sortie du magasin Auchan, de trois lots d'articles (crème antimoustique, mercurochrome, test de grossesse et lubrifiant intime), ainsi que

d'indemnités de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice du droit de grève

X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer le

de la cour d'assises de Mayotte de sa désignation par [Y] [H] en lieu et place de Maître Abdel Latuff ; que par courriel en réponse du 5 mai 2025, le greffe de la cour d'assises de Mayotte lui a transmis

» ; que l'obligation faite à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé