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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203121_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire de Fleurac a interdit le stationnement du côté droit de l'impasse de la Guirlande.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04703

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CC

cr

éposée par M. Yc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05567

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02761

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Fossier conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6fc

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

EUNION, en date du 21 août 1990, qui dans la procédure suiviec/Francis Y

61372549cd5801467741c7b3

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8d0

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9bc

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741caa4

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc46

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Tacchella, Dardel, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccb8

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd46

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf50

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Y..., Mme Guirimand conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf58

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

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cr

6137255bcd5801467741d009

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre :

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CC

cr

éclarant irrecevable sa plainte portéec/Roland X

6137255bcd5801467741d049

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

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cr

6137255bcd5801467741d062

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

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cr

6137255ecd5801467741d18f

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0d0

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b104

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

Zambeaux, Dumont, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M.

Source officielle

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