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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f4cd58014677403ad9

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403afb

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Frouin, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b74

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c5a

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403cd4

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e38

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e89

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Frouin, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fd0

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040e9

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043c0

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401662

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018f6

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a7d

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723f1cd580146774102da

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société PCA, les conclusions

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410372

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104da

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd58014677410570

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Brissier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106f6

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411194

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Brissier, conseiller, Mme Martinel, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408369

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions

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05/07/2026

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