demeurant 43 boulevard du Guillon - 38500 VOIRON représenté par Me Sylvie BIBOUD, avocat au barreau de GRENOBLE, vestiaire : d’une part, DEFENDEURS Monsieur [V] [A] [U] [S] demeurant 41 rue Joliot

Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 77441/12 Dragoș Emil VÂLCEANU et Liliana Angela

, avocat du Barreau de MARSEILLE et par Maître Eve MUZZIN, avocat du Barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMEN EUROMEDITERRANEE, demeurant Les Docks-10 Place de la Joliette

son employeur lui reprochant son comportement et la tenue de propos « intolérables et choquants » à connotations sexuelles tenus à l'égard de certaines salariées de la société [S] et de la société JOLIVAL

C..., représenté par Me Jolivet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le maire de Lodève lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une

Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Bizot, conseillers, MM.

Ancel, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

correspondant à la valeur positive entre le loyer annuel de base et 7 % hors taxes du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le preneur.

La SARL Hourquet et fils exerce une partie de son activité de récupération de déchets sur le site situé au 32 avenue Joliot Curie à Lons.

Ancel, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M.

Ancel, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M.

Ancel, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M.

Ancel, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M.

Ancel, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M.

Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Ancel

Ancel, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M.

Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Bizot, conseillers, MM.